Si vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire et informer le service du transfert. Vous pouvez introduire un formulaire de cession de véhicule en ligne.
Dans quelles circonstances puis-je faire la cession de mon véhicule ?
Si le propriétaire souhaite faire une cession de véhicule, plusieurs conditions doivent être remplies.
- Le véhicule doit être immatriculé à son nom et avoir une adresse à jour
- Un rapport d’état est présenté dans les six mois.
- Un certificat d’immatriculation indiquant que rien ne s’oppose à la vente du véhicule.
Certificat d’immatriculation du véhicule au nom du vendeur.
Seul le propriétaire peut vendre la voiture. Si la voiture a plus d’un propriétaire, le document de cession doit être signé par tous les propriétaires mentionnés sur le certificat de contrôle. Dans le cas d’une voiture en leasing, seul le propriétaire peut vendre le véhicule.
Adresse du vendeur à jour sur le certificat d’immatriculation.
L’adresse du vendeur au moment de la vente (donation) doit être indiquée sur le certificat de contrôle technique de la voiture. Ainsi, si vous changez de domicile, vous devez modifier votre adresse avant la vente du véhicule d’occasion à un particulier.
Preuve de l’aptitude à la circulation.
Si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, le vendeur doit fournir à l’acheteur un certificat de contrôle technique dans un délai de 6 mois.
Il est important de noter que dans certains cas, les véhicules d’occasion peuvent être vendus à un particulier sans contrôle technique.
Le véhicule ne peut pas être mis en gage et la vente ne peut pas être contestée.
Le vendeur et l’acheteur peuvent vérifier le date écoulé depuis l’immatriculation du véhicule sur le site web d’HISTOVEC. Tout l’historique du véhicule est enregistré sur ce site (changement de propriétaire, taxes, réservations, etc.). Il est ainsi possible de vérifier si le véhicule contient des éléments de sécurité qui empêcheraient sa vente. Vous avez également la possibilité d’annuler la vente du véhicule.
Quels documents doivent être fournis pour la vente d’un véhicule ?
Lorsqu’une personne physique vend un véhicule appartenant à une autre personne ou à un représentant, certains documents doivent être présentés à l’acheteur lors de la remise des clés.
- Document de titre,
- certificat de radiation de l’immatriculation de l’ancien véhicule
- Attestation de l’autorité administrative
- Documents de contrôle technique (datant de moins de 6 mois).
- Sur demande, l’historique des services du véhicule peut également être mis à la disposition de l’acheteur.
Acte de transfert de propriété
Le vendeur et l’acheteur doivent établir conjointement un acte de déclaration de transfert de propriété (Cerfa 15776). Cette étape est nécessaire pour enregistrer la vente du véhicule.
Ce document est obligatoire et doit être établi en deux exemplaires, dont l’un est conservé par le vendeur (ou le donateur) et l’autre remis à l’acheteur (ou au donateur).
Certificat de l’organisme administratif (certificat de non gage)
Qu’est-ce qu’un certificat de l’organisme administratif ?
L’un des documents envoyés à l’acheteur est le certificat de situation administrative du véhicule. Ce document permet de prouver que le véhicule est libre de toute charge et qu’il n’y a pas d’objection à la déclaration du transfert du certificat d’immatriculation de l’auto.
Comment puis-je obtenir un certificat de non gage ?
Les concessionnaires peuvent obtenir le certificat de gestion en ligne, sur le site web de l’ANTS ou directement sur le site web d’HISTOVEC. Pour ce faire, ils doivent suivre une procédure gratuite et présenter uniquement le certificat de contrôle technique de l’auto.
La procédure ne prend que quelques minutes et c’est tout ce dont vous avez besoin.
- Créez un compte afin d’identifier le véhicule et son propriétaire.
- Saisissez les informations requises sur le véhicule.
Inscription au contrôle technique
Pour les véhicules de plus de 4 ans qui ne sont pas exemptés de contrôle technique (par exemple les voitures de collection), une carte de contrôle technique est nécessaire. Ce document doit être remis à l’acheteur avant la signature du contrat de vente.
Carte d’enregistrement (carte grise)
Selon que la carte d’enregistrement est neuve ou ancienne, deux scénarios se présentent.
Que l’on utilise un ancien formulaire (sans carte amovible) ou un nouveau formulaire (avec carte amovible), le concessionnaire doit indiquer sur le certificat d’immatriculation du véhicule les informations suivantes.
- Les mots « vendu » ou « transféré ».
- La date et l’heure de la vente du véhicule.
- La signature du vendeur
